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Conditions générales de vente CarLuxembourg

(pour l'utilisation des services accessibles via le site www.CarLuxembourg.lu)

Mise à jour : janvier 2022

Veuillez lire attentivement nos conditions générales avant d'utiliser le site web et les services de www.CarLuxembourg.lu. En utilisant notre site web ou nos services, vous déclarez votre accord et l'acceptation de nos conditions générales qui en découle.

§ 1 Généralités et objet du contrat
• (1) Le site Internet www.CarLuxembourg.lu est un site exploité par Rias El Hayek, Metzer Str. 124, 66117 Saarbrücken (ci-après : 'Carluxembourg' ou 'nous') pour l'évaluation et l'achat de véhicules automobiles.
• (2) Notre site Internet permet aux utilisateurs de saisir certaines données relatives à un véhicule dans un champ de saisie afin d'obtenir une évaluation en ligne d'un véhicule automobile. L'évaluation en ligne est gratuite.
• Les accords individuels conclus au cas par cas (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions de vente. Sauf preuve contraire, le contenu de tels accords est régi par un contrat sous forme de texte.
• (4) Les présentes conditions générales de vente (ci-après : ' CGV ') s'appliquent à toutes les relations commerciales entre ' Carluxembourg ' et les visiteurs respectifs du site web (ci-après : ' utilisateurs ') ou les vendeurs des véhicules (ci-après : ' vendeurs '). La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. L'utilisation de notre site web et de nos services par l'utilisateur concerné implique la reconnaissance de la validité de ces CGV. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans en indiquer les raisons.
• (5) Si nous procédons à l'achat d'un véhicule, les prestations sont définies dans un contrat de vente à conclure séparément.
• (6) Certaines prestations liées à la vente, comme par exemple l'immobilisation du véhicule et, sur demande, l'enlèvement et le transfert dans toute la Sarre du véhicule acheté, sont gratuites pour le vendeur. Pour conclure un contrat de vente, le vendeur doit être pleinement propriétaire du véhicule et ce dernier ne doit pas être grevé de droits de tiers. Pour la conclusion du contrat de vente, tous les documents nécessaires identifiant le vendeur en tant que propriétaire doivent être disponibles.

§ 2 Évaluation en ligne, transmission de présentations d'offres et invitation à une expertise
• (1) Les utilisateurs de notre site web peuvent saisir certaines données relatives au véhicule dans un champ de saisie afin d'obtenir une évaluation gratuite d'un véhicule automobile. Le site web sert uniquement à fournir des informations sur un prix d'achat possible pour le véhicule.
• (2) Le résultat de l'évaluation de notre site web ainsi que la transmission d'informations complémentaires ne constituent ni une offre de vente ferme de l'utilisateur pour un véhicule, ni une offre d'achat ferme de Carluxembourg.
• (3) L'achat d'un véhicule automobile par Carluxembourg n'est en principe envisagé qu'après expertise du véhicule par l'un de nos collaborateurs sur notre site.
• (4) Chaque évaluation effectuée en ligne sur notre site ou envoyée à l'utilisateur par e-mail est basée sur les informations que l'utilisateur nous communique concernant le véhicule.
• (5) Si le résultat de l'évaluation correspond aux attentes du vendeur en matière de prix, celui-ci peut convenir en ligne d'un rendez-vous avec l'acheteur, au cours duquel un contrôle technique du véhicule sera effectué et les autres informations fournies par le vendeur sur le véhicule seront vérifiées. Si l'utilisateur est d'accord avec le résultat de l'évaluation et qu'il convient d'un rendez-vous sur place avec le vendeur, il reçoit un e-mail de confirmation à ce sujet. Si les vérifications confirment les indications du vendeur concernant le véhicule et son état technique, l'acheteur peut soumettre au vendeur une offre d'achat ferme au prix d'achat calculé dans l'évaluation en ligne (cf. § 2 paragraphe 1).
• (6) Si des divergences apparaissent, les parties contractantes peuvent renégocier le prix d'achat déterminé au § 2 alinéa 1. Le vendeur est libre d'accepter cette offre de l'acheteur.

§ 3 Droits d'utilisation
• (1) Dans le cadre de cette convention d'utilisation, les utilisateurs ont le droit, en utilisant le masque de saisie en ligne mis à disposition par Carluxembourg, de visualiser des données sur leur écran et d'en faire une impression pour une visualisation permanente.
• (2) L'utilisation est exclusivement autorisée à des fins individuelles et non commerciales. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les données obtenues par consultation en ligne, que ce soit en totalité, en partie ou par extraits, pour constituer leur propre base de données sous quelque forme médiatique que ce soit et/ou pour une exploitation commerciale des données ou la fourniture de renseignements et/ou pour toute autre exploitation commerciale.
• (3) Les utilisateurs doivent s'abstenir de toute action visant à influencer le fonctionnement des services que nous proposons.
• (4) Les utilisateurs ne peuvent pas extraire et/ou réutiliser systématiquement des parties de notre service sans notre autorisation écrite expresse. En particulier, les utilisateurs ne peuvent pas utiliser de data mining, de robots ou de programmes similaires de collecte et d'extraction de données pour extraire toute partie substantielle de notre service en vue de sa réutilisation sans l'accord écrit exprès de Carluxembourg.
• (5) Il est interdit de créer des liens, d'intégrer ou de relier de toute autre manière notre service sans notre autorisation écrite expresse.
• (6) La présentation et l'étendue des fonctions du service peuvent varier selon le mode d'accès (par exemple via un site Internet ou via un site mobile). Le droit à l'utilisation du service et de ses fonctions n'existe que dans le cadre de l'état actuel de la technique.
• (7) L'utilisateur accorde à l'acheteur, à titre gracieux, le droit illimité dans le temps, géographiquement et en termes de contenu, et transmissible, d'exploiter en ligne et hors ligne les contenus que l'acheteur a transmis à Carluxembourg, les données du véhicule ainsi que les photos prises dans le cadre de l'évaluation d'un véhicule sur le site de Carluxembourg.

§ 4 Dates de retrait/ risque de transport
• (1) Lors de la conclusion du contrat, les parties conviennent d'une date de remise chez l'acheteur ou, sur demande, d'une date d'enlèvement chez le vendeur. Les dates d'enlèvement convenues sont contraignantes. Jusqu'à 24 heures avant la date d'enlèvement, le vendeur peut, sans donner de raisons, reporter la date d'enlèvement en accord avec l'acheteur. En cas de report d'une date d'enlèvement moins de 24 heures avant, l'acheteur se réserve le droit de faire valoir auprès du vendeur le préjudice ainsi subi.
• (2) Une date d'enlèvement doit être rendue possible par le vendeur au moins dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Si un rendez-vous d'enlèvement n'est pas possible dans ce délai, le vendeur est automatiquement en retard dans l'exécution de sa prestation.
• (3) Lors du rendez-vous d'enlèvement, le véhicule faisant l'objet du contrat ainsi que tous les documents nécessaires doivent être remis par le vendeur à l'acheteur. Un procès-verbal de remise est établi à cet effet. La propriété du véhicule est transférée à l'acheteur à ce moment-là.

§ 5 Garantie
• (1) Carluxembourg n'assume aucune garantie pour les défauts techniques, en particulier la disponibilité permanente et à tout moment du site web ainsi que la reproduction sans erreur des contenus saisis par l'utilisateur.
• (2) En cas d'inaccessibilité du site web, l'utilisateur peut contacter notre service clientèle au numéro de téléphone +352 2 033 4032.
§ 6 Limite de responsabilité
• (1) L'utilisation du site web se fait sous votre propre et entière responsabilité.
• (2) Nous nous efforçons toujours de garantir que les services de Carluxembourg soient disponibles sans interruption et sans erreur. Toutefois, la nature d'Internet ne permet pas de le garantir. De même, votre accès à notre site web peut être occasionnellement interrompu ou limité afin de permettre des réparations, des maintenances ou l'introduction de nouveaux services. Nous nous efforçons de limiter la fréquence et la durée de chacune de ces interruptions ou restrictions temporaires.
• (3) Dans le cadre de l'utilisation de notre site web et de nos services, nous sommes responsables de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Carluxembourg ou par ses représentants légaux, ses employés ou ses simples auxiliaires d'exécution.
• (4) Carluxembourg n'est pas responsable en cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non essentielles. Par ailleurs, la responsabilité de Carluxembourg pour des dommages causés par négligence légère est limitée à ceux auxquels il faut s'attendre de manière typique. La responsabilité se limite aux dommages moyens directs.
• (5) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux autres dommages résultant d'un dol.
• (6) Dans la mesure où la responsabilité de Carluxembourg est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des auxiliaires d'exécution.
• (7) Malgré le plus grand soin apporté, nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus mis à disposition. L'utilisation des contenus disponibles se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
§ 7 Protection des données
• (1) La protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs de notre site web est très importante pour nous. Afin d'assurer une protection maximale, il va de soi que nous respectons toutes les dispositions légales qui régissent la protection des données.
• (2) La simple utilisation de notre site web est en principe possible sans indication de données personnelles. Pour recevoir l'évaluation d'un véhicule, vous devez indiquer votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Un enregistrement supplémentaire avec indication d'autres données n'est pour l'instant pas nécessaire pour utiliser les prestations de service de Carluxembourg. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous sur place, vous devez indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Si un contrat de vente est conclu, d'autres données personnelles, telles que votre adresse ou vos coordonnées bancaires, doivent être communiquées. L'utilisation des services de Carluxembourg et la communication des données impliquent votre accord pour que vos données soient transmises au serveur et enregistrées. Les données collectées pour vous permettre d'accéder aux outils, aux applications, aux offres de prestations et au site Internet de Carluxembourg et pour adapter les annonces Web et les contenus sont indiquées dans la déclaration de protection des données.
• (3) Dans le cadre de ces conditions générales de vente, les 'données personnelles' comprennent des informations sur la situation personnelle ou matérielle d'une personne physique déterminée et/ou, en utilisant d'autres informations, d'une personne physique identifiable et des informations qui peuvent vous être attribuées individuellement. Il s'agit par exemple de votre adresse e-mail, de votre adresse postale ou de votre numéro de téléphone. Vos données personnelles sont collectées via le site Carluxembourg si vous nous les fournissez. C'est par exemple le cas lorsque vous remplissez les champs de saisie du formulaire en ligne de Carluxembourg dans le but d'évaluer votre véhicule. Il s'agit également d'informations sur l'offre de notre site web qui vous intéresse, si elles peuvent être attribuées à votre personne. Les données anonymes ou agrégées qui, même combinées à d'autres informations ou d'une autre manière, ne peuvent pas être utilisées pour identifier un utilisateur particulier, ne sont pas considérées comme des données personnelles.
• (4) Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles, en particulier de votre adresse e-mail, et vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins publicitaires, sans frais autres que ceux prévus par les tarifs de base de votre fournisseur d'accès. Ceci s'applique en particulier si vous envoyez une révocation à Carluxembourg.
• (5) Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection sans faille des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.
• (6) L'utilisation par des tiers des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales obligatoires pour l'envoi de publicité et de matériel d'information non expressément demandés est expressément interdite. Les exploitants du site Carluxembourg se réservent expressément le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas d'envoi non sollicité d'informations publicitaires, comme par exemple des spams.
• (7) Le responsable et fournisseur des services est Riad El Hayek, Metzer Str. 124, 66117 Saarbrücken. Vous pouvez également nous adresser à tout moment toutes les questions relatives à la protection des données. Vous trouverez plus de détails sur l'utilisation de vos données et sur vos droits dans notre déclaration de protection des données.
§ 8 Droits d'auteur et d'utilisation
• (1) Toute autre utilisation n'est possible qu'avec notre accord écrit préalable.
• (2) En cas d'utilisation non autorisée de nos informations ainsi que des marques ou logos de tiers figurant sur notre site, vous violez nos droits ou les droits de tiers.
§ 9 Dispositions finales
• (1) Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si le vendeur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la plainte doit être déposée auprès du tribunal compétent pour le siège principal de l'acheteur. Elle est également en droit d'intenter une action en justice au siège principal du vendeur / prestataire.
• (2) Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si le vendeur est un consommateur, la plainte doit être déposée auprès du tribunal compétent pour le domicile du vendeur ou pour le siège de l'acheteur.
• (3) Seul le droit allemand est applicable, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers, même si le vendeur / prestataire a son siège social à l'étranger. La langue du contrat est l'allemand.
§ 10 Clause de sauvegarde
• Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient caduque, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention économique des parties est considérée comme convenue.